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§ France, Conseil d'État, 03 juin 1991, 118306

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118306
Numéro NOR : CETATEXT000007630445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-03;118306 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er juin 1990 et le 24 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A. ETABLISSEMENTS BERNSTEIN, dont le siège est 19, rue J.B. Sémanaz au Pré-Saint-Gervais (93310), représentée par son liquidateur ; la S.A. ETABLISSEMENTS BERNSTEIN demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 9 mai 1990 par laquelle il a rejeté une requête de la S.A. ETABLISSEMENTS BERNSTEIN tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel elle a été assujettie au titre de 1961, 1962, 1963 et 1964 dans les rôles de la commune du Pré-Saint-Gervais et lui a infligé une amende de 10 000 F ;
2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 51 696 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision n° 51 696 du 9 mai 1990, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté l'appel de la société anonyme "ETABLISSEMENTS BERNSTEIN" dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 28 avril 1983 rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles elle avait été assujettie au titre de 1961, 1962, 1963 et 1964 et lui infligeant une amende de 10 000 F ; que cette décision de rejet était motivée par la tardiveté de la réclamation présentée par la société auprès du directeur des services fiscaux ; que, sous couvert d'une demande en rectification d'erreur matérielle, la société requérante se borne à soulever un moyen déjà exposé à l'appui de la requête précédemment rejetée par la décision du 9 mai 1990 ; qu'ainsi sa requête doit être regardée comme constituant en réalité un recours en révision ; qu'elle n'est fondée sur aucun des trois cas de révision limitativement énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de la société anonyme "ETABLISSEMENTS BERNSTEIN" présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la société anonyme "ETABLISSEMENTS BERNSTEIN" à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "ETABLISSEMENTS BERNSTEIN" est rejetée.
Article 2 : La société anonyme "ETABLISSEMENTS BERNSTEIN" est condamnée à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "ETABLISSEMENTS BERNSTEIN" et au ministre délégué au budget.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 90-400 1990-05-15 art. 6
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1991, n° 118306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Froment-Meurice
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Date de la décision : 03/06/1991

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