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§ France, Conseil d'État, 03 juin 1991, 61263

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61263
Numéro NOR : CETATEXT000007627023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-03;61263 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE KATZENTHAL, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE KATZENTHAL demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre de recettes n° 113 émis le 12 décembre 1980 par le maire de Katzenthal pour la somme de 3 172 F au nom de M. X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. Charles X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
3°) subsidiairement, ordonne une expertise pour déterminer si les travaux d'écoulement des eaux pluviales dans la rue du Galtz exécutés en 1980 constituaient des travaux de premier établissement au sens de l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1979 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois locales des 21 mai 1879 et 6 janvier 1892 ;
Vu la loi du 17 octobre 1919 ;
Vu la loi du 30 décembre 1966 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879 applicable dans le département du Haut-Rhin : "Les propriétaires riverains d'une voie sont tenus, en proportion de la longueur de la façade de leur terrain, de supporter, outre le prix du terrain nécessaire pour la voie, les frais de premier établissement, du nivellement, de l'écoulement des eaux, du pavage et des trottoirs" ;
Considérant que si la COMMUNE DE KATZENTHAL soutient qu'il n'existait pas de dispositif d'écoulement des eaux pluviales de la rue du Galtz avant les travaux au titre desquels la participation de M. X... a été demandée, il résulte de l'instruction que la canalisation et la couverture du ruisseau le Dorfbach qui emprunte cette rue, intervenues à une date antérieure aux travaux en cause, ont constitué un aménagement qui fait obstacle à ce que les frais ultérieurement engagés pour améliorer l'écoulement des eaux puissent être regardés comme des frais de premier établissement ; que la taxe de riverain ne pouvait dès lors être exigée, à ce titre, de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE KATZENTHAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre de recettes correspondant à la mise en recouvrement de cette taxe ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE KATZENTHAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de Katzenthal, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 1879-05-21 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1991, n° 61263
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Froment-Meurice
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Date de la décision : 03/06/1991

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