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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juin 1991, 68116

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68116
Numéro NOR : CETATEXT000007630884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-03;68116 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - EFFETS DE L'IRREGULARITE - Lettre avisant le contribuable que la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble n'a donné lieu à aucun redressement - Absence d'effet sur les redressements catégoriels notifiés auparavant.

19-01-03-01-03-04 L'administration fiscale a successivement adressé au contribuable un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble concernant l'impôt sur le revenu, puis un avis de vérification de sa comptabilité en matière de bénéfices non commerciaux. Cette dernière vérification a donné lieu à des redressements catégoriels qui lui ont été notifiés. Dans ces conditions, la lettre de l'administration postérieure à cette notification informant le contribuable que la vérification approfondie de situation fiscale ouverte par ailleurs n'avait donné lieu à aucun redressement, ne faisait pas obstacle à la mise en recouvrement des redressements catégoriels.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant Logis de Saint-Romans à Saint-Romans-les-Melle (79500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
2°) lui accorde la décharge desdites cotisations supplémentaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Le Griel, avocat de M. François X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'administration fiscale a successivement adressé à M. X... le 9 juillet 1980 un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble concernant l'impôt sur le revenu, puis le 29 octobre 1981 un avis de vérification de sa comptabilité en matière de bénéfices non commerciaux ; que cette dernière vérification a donné lieu à des redressements catégoriels qui lui ont été notifiés le 22 décembre 1981 ; que, dans ces conditions, la lettre de l'administration en date du 31 décembre 1981, informant le requérant que la vérification approfondie de situation fiscale ouverte par ailleurs n'avait, "par elle-même", donné lieu à aucun redressement, ne faisait pas obstacle à la mise en recouvrement des redressements catégoriels susmentionnés ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais non compris dans les dépens exposés par lui ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1991, n° 68116
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Scanvic
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/06/1991

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