Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 05 juin 1991, 106813

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106813
Numéro NOR : CETATEXT000007627010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-05;106813 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1989 et 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FREDERIC FINDLING, dont le siège est ..., représentée par son syndic à la liquidation de biens ; la SOCIETE ANONYME FREDERIC FINDLING demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 22 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1987 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 1972 au 31 décembre 1976 et à la décharge de l'imposition contestée ;
2°) de renvoyer l'affaire devant une autre cour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE ANONYME FREDERIC FINDLING,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce "... 2. L'administration fait connaître au redevable la nature et les motifs du redressement envisagé. Elle invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification. Si le redevable donne son accord dans le délai prescrit ou si des observations présentées dans ce délai sont reconnues fondées, l'administration procède à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement sur la base acceptée par l'intéressé." ;
Considérant que la cour administrative d'appel a constaté que, dans la réponse adressée le 27 avril 1977 par la SOCIETE ANONYME FREDERIC FINDLING au vérificateur en réponse à la notification du 25 mars 1977 relative aux redressements apportés au chiffre d'affaires qu'elle avait déclaré au titre de la période du 1er octobre 1972 au 31 décembre 1976, ladite société s'était bornée à expliquer que les insuffisances de certaines de ses déclarations avaient été occasionnées par des retards de sa comptabilité dus à la mise en place d'une nouvelle organisation, à préciser que ces insuffisances avaient, pour un montant toutefois inférieur, fait l'objet d'une déclaration rectificative, et à invoquer sa bonne foi ; que la cour ne pouvait sans dénaturer la portée de cette réponse, en tirer la conclusion que la société pouvait être regardée comme ayat donné son accord à l'ensemble des redressements notifiés, et que le service pouvait procéder à leur recouvrement sans confirmer les redressements, ni aviser la société de la faculté qu'elle avait de saisir la commission départementale ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 22 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1987 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1972 au 31 décembre 1976 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 22 février 1989 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME FREDERIC FINDLING et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1991, n° 106813
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Date de la décision : 05/06/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.