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§ France, Conseil d'État, 05 juin 1991, 111918

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111918
Numéro NOR : CETATEXT000007779324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-05;111918 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE VENERQUE ; le maire de la COMMUNE DE VENERQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 37 modifié du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X..., secrétaire général de la COMMUNE DE VENERQUE, a saisi la commission d'homologation d'une demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 34 du décret susvisé ; que cette demande a été enregistrée au secrétariat de la commission d'homologation le 28 février 1989, soit plus de six mois après la publication du décret précité au Journal Officiel du 31 décembre 1987 ; qu'ainsi la demande de Mme X... était tardive et par suite irrecevable ; qu'ainsi la COMMUNE DE VENERQUE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté pour forclusion la demande de Mme X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VENERQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VENERQUE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 87-1099 1987-12-30 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1991, n° 111918
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 05/06/1991

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