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§ France, Conseil d'État, 05 juin 1991, 113179

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 113179
Numéro NOR : CETATEXT000007779386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-05;113179 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER, représenté par son président ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé comme intervenu sur une procédure irrégulière l'arrêté en date du 7 septembre 1987 par lequel le président du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER a radié des cadres pour abandon du poste à compter du 1er septembre 1987 M. Jean-Claude X..., commis ;
2°) de décider, dans un premier temps, qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le moyen invoqué par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement en date du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé comme intervenu sur une procédure irrégulière l'arrêté du 7 septembre 1987 par lequel le président du centre précité a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 1er septembre 1987 M. Jean-Claude X..., commis, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER contre le jugement du tribunal administratif d' Orléans en date du 7 novembre 1989, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1987-09-07
Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1991, n° 113179
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sophie Bouchet
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Date de la décision : 05/06/1991

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