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§ France, Conseil d'État, 05 juin 1991, 81363

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81363
Numéro NOR : CETATEXT000007787602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-05;81363 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 17 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de son maire, en date du 25 septembre 1984, mettant Mme X... à disposition "de l'enseignement primaire" ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE soutient qu'elle n'aurait pas eu communication de tous les mémoires produits par Mme X... devant le tribunal administratif, elle n'assortit cette allégation d'aucune précision, concernant notamment les mémoires dont elle n'aurait pas eu communication, qui permette d'en apprécier le bien-fondé ;
Sur la légalité de l'arrêté du 25 septembre 1984 :
Considérant que si l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 autorise la mise à disposition des agents des collectivités territoriales, l'entrée en vigueur de cette disposition était subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat, sans lequel son application était manifestement impossible et auquel renvoyait d'ailleurs son deuxième alinéa ; que ce décret n'était pas intervenu lorsqu'a été prononcée, le 25 septembre 1984, la mise à disposition "de l'enseignement primaire" de Mme X..., aide-moniteur d'éducation physique de la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE ; qu'ainsi, l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 n'étant pas encore entré en vigueur et aucune autre disposition n'autorisant une telle mesure qui, contrairement à ce que soutient la commune, ne présente pas le caractère d'une mutation interne, la décision du maire de Châlons-sur-Marne, en date du 25 septembre 1984, est en tout état de cause, entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 17 juin 1986, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE est rejtée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1984-09-25
Loi 84-53 1984-01-26 art. 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1991, n° 81363
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Date de la décision : 05/06/1991

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