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§ France, Conseil d'État, 07 juin 1991, 119878

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119878
Numéro NOR : CETATEXT000007773168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-07;119878 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DISSOLUTION.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MAIRE DE TREZIOUX, demeurant au bourg à Trézioux (63520) ; le MAIRE DE TREZIOUX demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que MM. Z..., Y..., A..., B..., Cheminat, Gourcy, Laroche, Joineau, Moussier et Coupat soient déclarés démissionnaires d'office du conseil municipal ;
2°) déclare les dix conseillers municipaux susnommés démissionnaires d'office du conseil municipal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret du 21 décembre 1990 portant dissolution du conseil municipal de Trézioux (Puy-de-Dôme) ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ..." et qu'en vertu des dispositions de l'article R. 121-14 du même code : "Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 121-23 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif ..." ;
Considérant que la requête du MAIRE DE TREZIOUX (Puy-de-Dôme) est dirigée contre le jugement du 16 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant dans le délai d'un mois, a refusé de prononcer en application de l'article L. 121-23 du code des communes la démission d'office de dix membres du conseil municipal de cette commune et tend à ce que le Conseil d'Etat prononce cette démission d'office ; que, postérieurement à l'introduction de la requête présentée au Conseil d'Etat le 17 septembre 1990, le conseil municipal de Trézioux a été dissous par un décret du 21 décembre 1990 ; qu'ainsi, le mandat des conseillers municipaux dont le maire demande la démission d'office a pris fin ; que, par suite, la requête présentée par le MAIRE DE TREZIOUX est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du MAIRE DE TREZIOUX.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Z..., Y..., A..., B..., Cheminat, Gourcy, Laroche, Joineau, Moussier, Coupat et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L121-23, R121-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1991, n° 119878
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Date de la décision : 07/06/1991

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