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§ France, Conseil d'État, 07 juin 1991, 122003

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122003
Numéro NOR : CETATEXT000007782700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-07;122003 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - ALIENATION DU DOMAINE PRIVE.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 décembre 1990 et 8 mai 1991, présentés par M. Jean X..., demeurant à Verberie (60410) ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat annule la vente du 30 décembre 1977 par laquelle le syndicat à vocation multiple de la région de Compiègne a cédé à la Société Européenne de Brasseries un terrain que M. X... avait du lui céder à la suite d'une opération d'expropriation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens tendait à l'annulation du contrat par lequel le syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne a cédé à la Société Européenne de Brasseries un terrain faisant partie du domaine privé de la commune, dont M. X... était propriétaire avant son acquisition par le syndicat à la suite d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'une contestation relative à ce contrat qui, ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun, présente le caractère d'une convention de droit privé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1991, n° 122003
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Date de la décision : 07/06/1991

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