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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 juin 1991, 97499

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97499
Numéro NOR : CETATEXT000007758489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-07;97499 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1988, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) condamne la commune de Plessis-Trévise à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 18 septembre 1984 par lequel le maire du Plessis-Trévise a annulé l'arrêté municipal du 21 novembre 1979, nommant M. Lucien X... directeur du conservatoire municipal de musique, d'autre part, renvoyé le requérant devant le maire pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité de licenciement ;
2°) condamne la commune de Plessis-Trévise au paiement d'une indemnité de 5 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a demandé le 29 avril 1988 au Conseil d'Etat de condamner la commune du Plessis-Trévise, d'une part, au paiement d'une astreinte pour défaut d'exécution d'un jugement du 28 avril 1987 du tribunal administratif de Paris et, d'autre part, à lui verser une indemnité de 5 000 F ;
Considérant, d'une part, que les conclusions aux fins d'obtenir une indemnité de 5 000 F, qui n'a pas été prévue par la décision dont l'exécution est recherchée, sont sans lien avec les conclusions aux fins d'astreinte ; que dès lors M. X... n'est pas recevable à les présenter dans sa requête tendant au prononcé d'une astreinte ;
Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé du 28 avril 1987, annulé l'arrêté du 18 septembre 1984 par lequel le maire de Plessis-Trévise a annulé l'arrêté du 21 septembre 1979 portant nomination de M. X... comme directeur du conservatoire municipal de musique ; qu'à la suite de ce jugement, le maire du Plessis-Trévise a procédé le 27 novembre 1990 au versement à M. X... d'une somme de 3 303,58 F, correspondant à l'indemnité que le jugement l'avait condamné à lui payer pour licenciement illégal ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a alors renoncé à solliciter le règlement des intérêts afférents à cette somme ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris doivent être rejetées ;
Article 1er : La requêt de M. Lucien X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., à la commune du Plessis-Trévise et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1991, n° 97499
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 07/06/1991

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