Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 juin 1991, 77376

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77376
Numéro NOR : CETATEXT000007776590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-10;77376 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 26 mars 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 21 mars 1986, présentée par l'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE, dont le siège est chez M. X..., place de L'Eglise à Ponteils-et-Brésis (30450) ; l'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 12 décembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Ponteils-et-Brésis a voté les crédits nécessaires au paiement par la commune d'un agent suppléant et d'un agent temporaire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par la délibération attaquée le conseil municipal de Ponteils-et-Brésis a voté les crédits nécessaires au remplacement d'un agent en congé de maladie ; que l'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE, dont le but statutaire est de développer la participation de ses adhérents à la vie de leur commune, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette délibération ; que dès lors et quels que soient les moyens invoqués par l'association requérante, la demande présentée par elle devant le tribunal administratif de Montpellier n'est pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION POUR LERENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE, à la commune de Ponteils-et-Brésis et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1991, n° 77376
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Date de la décision : 10/06/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.