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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1991, 117701

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117701
Numéro NOR : CETATEXT000007780260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-12;117701 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1990 et 18 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LAUSSU, dont le siège social est ... ;elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. J.P. X... et autres, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 29 septembre 1989 du préfet des Landes l'autorisant à exploiter une carrière de sable à ciel ouvert à Soustons ;
2°) de rejeter les conclusions de sursis à exécution présentées par les consorts X... et autres ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code minier ;
Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret du 20 septembre 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme LAUSSU,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société anonyme LAUSSU demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 10 mai 1990, ordonnant le sursis à exécution d'une autorisation d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert à Soustons (Landes) à elle accordée par arrêté préfectoral du 29 septembre 1989 ; que les moyens invoqués par les consorts X... et autres, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral litigieux, ne paraissant pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société anonyme LAUSSU est fondée à demander l'annulation du jugement susvisé et le rejet des conclusions présentées en première instance par les consorts X..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 1989 ;
Article 1er : Le jugement n° 989 G 89 en date du 10 mai 1990 du tribunal administratif de Pau est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 1989 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme LAUSSU, à MM. J.P. X..., J. Y..., D. Z..., B. X..., A. X..., à Mme Marie-Madeleine X..., au préfet des Landes et au ministre de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1991, n° 117701
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1991

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