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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1991, 83931

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83931
Numéro NOR : CETATEXT000007787674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-12;83931 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BLUMEREY (Haute-Marne), représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 46 000 F en réparation des conséquences dommageables résultant de l'inondation et de la pollution de sa propriété et a mis à sa charge les frais d'expertise ; ensemble le jugement rendu le 14 janvier 1986 par le même tribunal ayant ordonné une expertise ;
2°) rejette les demandes présentées au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE BLUMEREY et de Me Guinard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'après le dépôt du rapport de l'expert commis par le jugement avant dire droit du 14 janvier 1986, M. X... a, dans un mémoire enregistré le 4 juillet 1986, chiffré sa demande ; que, dès lors, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que, par le jugement attaqué du 28 octobre 1986, le tribunal administratif aurait partiellement accueilli des conclusions non chiffrées et, par suite, irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'à la suite de l'extension, intervenue en 1973, du réseau d'évacuation des eaux usées de la COMMUNE DE BLUMEREY, ces eaux se sont déversées dans la propriété de M. X... et y ont, depuis cette date, causé des dommages dont M. X... demande réparation ; que si les pertes de revenus et les troubles de jouissance invoqués par M. X... ne sont pas établis, c'est à bon droit que le tribunal administratif lui a alloué une indemnité couvrant le coût des travaux de remise en état de culture des terres inondées et polluées par les eaux usées qui s'y sont répandues ; qu'il sera fait toutefois une suffisante appréciation de ce chef de préjudice en ramenant de 46 000 F à 30 000 F le montant de l'indemnité due à M. X... ;
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :
Considérant que M. X... a droit aux intérêts de la somme de 30 000 F à compter du 10 juillet 1984, date d'enregistrement de la demand introductive d'instance devant le tribunal administratif ;

Considérant que M. X... a demandé le 2 novembre 1987 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité qui lui est due ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La somme que la COMMUNE DE BLUMEREY a été condamnée à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 28 octobre 1986 est ramenée de 46 000 à 30 000 F. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 10 juillet 1984. Les intérêts échus le 2 novembre 1987 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 28 octobre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE BLUMEREY et le surplus des conclusions du recours incident de M. X... sont rejetés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BLUMEREY, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1991, n° 83931
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Verpillière
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1991

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