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§ France, Conseil d'État, 14 juin 1991, 105201

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105201
Numéro NOR : CETATEXT000007769663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-14;105201 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elias X..., demeurant .... D 3 à Bry-sur-Marne (94360) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale règlemente l'exercice des gardes des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié par le décret n° 88-674 du 6 mai 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes de M. X... sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que si M. X... soutient que l'arrêté du 27 janvier 1989 relatif aux gardes des attachés associés aurait pour effet de réduire la base de rémunération résultant du contrat qu'il a passé avec l'administration, un tel moyen, tiré de la violation du contrat, ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en l'absence de droit acquis au maintien de sa rémunération, il ne saurait utilement faire valoir, pour contester la légalité de l'arrêté litigieux, que l'application de ce texte entraînerait une diminution du montant des indemnités de garde qu'il percevait antérieurement à son entrée en vigueur ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 mai 1981 : "Les attachés associés ne participent à l'activité hospitalière que sous la responsabilité directe du chef du service dans lequel ils sont affectés ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou biologiste. Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante et sont associés au service de garde, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements" ; qu'il résulte de ces dispositions que les attachés associés n'assurent pas, pendant la garde, les mêmes fonctions et n'exercent pas les mêmes responsabilités que les chefs de service ou les collaborateurs de ces derniers ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, dans la mesure où il est à l'origine d'une différence de rémunération entre les attachés associés et les autres catégories de praticiens énumérées par l'article 21 du décret susvisé, établit, au détriment des premiers, une discrimination illégale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette différence de rémunération résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation commise par l'auteur de l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué à la santé.

Références :

Arrêté 1989-01-27
Décret 81-291 1981-03-30 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1991, n° 105201
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/1991

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