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§ France, Conseil d'État, 14 juin 1991, 112182

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112182
Numéro NOR : CETATEXT000007771384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-14;112182 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu le mémoire, enregistré le 15 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Georges X..., demeurant ..., demeurant rue de Velotte, M. et Mme Jean A..., demeurant ..., demeurant rue de Velotte, M. et Mme Jean-Gaëtan E..., demeurant ..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 1989 du maire de Besançon accordant à M. Charles B... le permis de construire un immeuble à usage collectif d'habitation sis ... ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Besançon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Riché, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme Georges X... et autres, de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Besançon, et de Me Boullez, avocat de M. André B...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévalent les époux X... et autres et qui résulterait pour eux de l'exécution du permis de construire accordé à M. B... par le maire de Besançon présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des pièces produites en appel devant le Conseil d'Etat que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, les époux X... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté en date du 20 juillet 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 30 novembre 1989 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par les époux X... et autres devant le tribunal administratif de Besançon et tendant à l'annulation de l'arrêté du 20juillet 1989 du maire de Besançon accordant à M. B... le permis de contruire un immeuble situé ..., il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Georges X..., à M. et Mme Y..., à M. et Mme A..., à M. et Mme C..., à M. et Mme E... et D...
Z..., à M. Charles B..., à la ville de Besançon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1991, n° 112182
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/1991

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