Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 14 juin 1991, 71588

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71588
Numéro NOR : CETATEXT000007776499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-14;71588 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D'EMPLOIS.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christophe X..., demeurant ... Riom ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 septembre 1984 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a prononcé son licenciement et a supprimé son poste de professeur de solfège au conservatoire ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Christophe X... et de Me Roger, avocat de la commune de Savigny-sur-Orge,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que s'il appartient au conseil municipal de supprimer les emplois de titulaires du personnel communal, le maire est, en revanche, compétent pour supprimer les emplois d'agents non-titulaires de la commune ; qu'en l'espèce, M. X... n'avait pas acquis à la date du 7 septembre 1984, la qualité de titulaire ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le maire de Savigny-sur-Orge était incompétent pour l'informer, par une décision du 7 septembre 1984 qui n'avait pas à revêtir la forme d'un arrêté, qu'il avait décidé, par mesure d'économie, de réduire les effectifs du conservatoire municipal dès la rentrée scolaire de 1984 et, par voie de conséquence, de supprimer l'emploi qu'occupait M. X..., en qualité de stagiaire ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la décision du maire serait dépourvue de motivation manque en fait ;
Considérant que la suppression du poste occupé par M. X..., qui n'est pas une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé, n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision prise par le maire de Savigny-sur-Orge le 7 septembre 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Savigny-sur-Orge et au minstre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1991, n° 71588
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Broglie
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.