Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 14 juin 1991, 92912

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92912
Numéro NOR : CETATEXT000007779743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-14;92912 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anouk X..., demeurant B.P. 38 Uturoa-Raiatea, commune de Tumaraa en Polynésie française (99987) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M. Z..., son élection en qualité de conseiller municipal de Tumaraa ;
2°) de confirmer son élection proclamée le 1er septembre 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 92 286 en date du 29 février 1988 du président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les procurations établies par Mme A... et par M. Y... à l'occasion des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Tumaraa (Polynésie française) les 16 et 23 août 1987 l'ont été dans des conditions non conformes aux dispositions des articles L.71 et R.72 et suivants du code électoral ; qu'en admettant même que ces documents aient été établis de bonne foi, les vices de procédure qui les entachent ont un caractère substantiel ; que dans ces conditions c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a retiré deux voix aux 154 obtenues par Mme X..., qui ne conteste pas en appel l'irrégularité desdites procurations et se borne à alléguer qu'elles ne résultent pas d'une fraude, et a, par suite, annulé son élection en qualité de conseiller municipal au bénéfice de l'âge ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anouk X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Code électoral L71, R72


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1991, n° 92912
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.