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§ France, Conseil d'État, 17 juin 1991, 77388

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77388
Numéro NOR : CETATEXT000007628041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-17;77388 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1986, présentée par la SOCIETE ANONYME GEL AU LARGE, frigorifiques de Rochefort Z I de Chef de Baie la Rochelle X... (17000) représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME GEL AU LARGE demande que le Conseil d'Etat réforme un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 février 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif ne lui accorde qu'une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) ;
2°) lui accorde la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME LE GEL AU LARGE, qui exerce une activité d'achat, de transformation, de vente et d'entreposage de tous produits susceptibles d'être conservés par le froid, a procédé en 1980 et 1981, dans le cadre de son réglement judiciaire prononcé le 27 avril 1979, à la réalisation de son stock dans ses locaux de Rochefort-sur-Mer avant que par jugement du 22 octobre 1982 ne soit homologué son concordat ; qu'à cette fin de vente de son stock, la SOCIETE ANONYME LE GEL AU LARGE a continué d'employer en ce lieu un salarié ; que de ce qui précède il résulte que la SOCIETE ANONYME LE GEL AU LARGE a poursuivi à Rochefort-sur-Mer en 1980 et 1981 et à titre habituel la même activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts ; que dès lors, c'est à bon droit qu'elle a été assujettie à la taxe professionnelle au titre des années 1980 et 1981 en raison de l'activité exerçée à Rochefort-sur-Mer ; que la société n'établit pas que le montant des droits laissés à sa charge fut exagéré ;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande au-delà du dégrèvement accordé ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME LE GEL AU LARGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME LE GEL AU LARGE et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1991, n° 77388
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/1991

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