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§ France, Conseil d'État, 17 juin 1991, 78029

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78029
Numéro NOR : CETATEXT000007785284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-17;78029 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril 1986 et 8 août 1986, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE GRASSE, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE GRASSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice à la demande de Mlle X... a annulé la décision en date du 2 septembre 1985 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE GRASSE a prononcé le licenciement de Mlle X... à compter du 6 août 1985 et lui a enjoint de rembourser les salaires qu'elle a perçus depuis le 12 novembre 1984 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE GRASSE et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mlle Madeleine X...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X..., agent hospitalier au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE GRASSE, a été, après plusieurs congés de longue maladie, réintégrée à compter du 12 novembre 1984 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'étant en congé de maladie en vertu d'un certificat médical du 6 mai 1985 et valable 45 jours, elle a fait parvenir à l'hôpital, qui les a reçus le 19 juin 1985, à la fois un certificat médical du 14 juin 1985 exposant que son état justifiait l'admission à un nouveau congé de longue maladie et un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail valable jusqu'au 30 août 1985 ; que le comité médical départemental ayant émis le 16 juillet 1985 un avis défavorable au congé de longue maladie, le directeur du centre a rejeté la demande de congé de longue maladie et enjoint à Mlle X..., par lettre du 2 août 1985, de reprendre ses fonctions le 6 août 1985 ; que l'intéressée n'ayant pas déféré à cet ordre, ni répondu de façon jugée satisfaisante à d'autres lettres du directeur en date du 7 août et du 14 août 1985, le directeur a, par décision du 2 septembre 1985, prononcé la radiation des cadres de Mlle X... à compter du 6 août 1985 ;
Considérant que pour prononcer la radiation des cadres de Mlle X..., le directeur s'est fondé sur la circonstance qu'elle n'aurait pas justifié de son absence à la suite de la lettre qu'il lui avait envoyée le 7 août 1985 ;
Considérant qu'ainsi qu'il a dit ci-dessus, Mlle Y... se trouvait cependant à cette date en congé de maladie sur la base du certificat médical précité daté du 14 juin 1985 ; que si le directeur entendait contester le bien-fondé de ce certificat, il lui appartenait seulement, en application de l'article L. 852 du code de la santé publique, de faire procéder à une contre visite, puis de saisir éventuellement le comité médical compétent ; que le directeur n'allègue pas avoir demandé une telle contre visite, et contrairement à ce qu'il soutient, n'a pas saisi le comité médical du certificat médical précité mais seulement de l'autre certificat demandant le bénéfice d'un congé de longue maladie ; que le directeur n'est donc, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'avis négatif émis le 16 juillet 1985 par le comité médical aurait pu avoir pour effet de "rendre caduc" l'arrêt de maladie susmentioné ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de Mlle X..., que le motif pour lequel le directeur a radié l'intéressée des cadres était erroné et de nature à entraîner l'illégalité de la décision litigieuse ;
Considérant dans ces conditions que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE GRASSE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé ladite décision ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE GRASSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE GRASSE, à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Code de la santé publique L852


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1991, n° 78029
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/1991

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