Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 juin 1991, 103343

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103343
Numéro NOR : CETATEXT000007775600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-19;103343 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS - Incompétence du ministre pour prendre des mesures réglementaires en vue de créer une fédération unifiée de boxe américaine.

01-02-02-01-03-115, 63-05-01 Par instruction du 30 novembre 1988, le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a fixé les conditions de représentation et de vote des clubs et groupements de boxe américaine invités à participer aux "états généraux" de la boxe américaine dont l'objet était de provoquer la création d'une fédération unifiée de la boxe américaine. En édictant à cette fin ces mesures à caractère réglementaire, le secrétaire d'Etat a excédé les pouvoirs que la loi lui confie pour l'exercice de la tutelle sur les fédérations sportives. Il suit de là que l'instruction attaquée est entachée d'incompétence.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - Incompétence du ministre pour prendre des mesures réglementaires en vue de créer une fédération unifiée de boxe américaine.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988, présentée pour la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées (FFBA - DA), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'instruction n° 88 193 du 23 septembre 1988 du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, relative à la préparation des "états-généraux de la boxe américaine" ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées (FFBA - DA),
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'instruction du 23 septembre 1988 :
Considérant que l'instruction en date du 23 septembre 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a annoncé aux directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports son intention de convoquer des "états généraux" de la boxe américaine, les a invitées à prendre l'attache des clubs et groupements sportifs relevant de cette discipline et leur a demandé de lui retourner diverses informations sur ces clubs et groupements ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Sur les conclusions dirigées contre l'instruction du 30 novembre 1988 :
Considérant que, par instruction du 30 novembre 1988, le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a fixé les conditions de représentation et de vote des clubs et groupements de boxe américaine invités à participer aux "états généraux" de la boxe américaine dont l'objet était de provoquer la création d'une fédération unifiée de la boxe américaine ; qu'en édictant à cette fin ces mesures à caractère réglementaire, le secrétaire d'Etat a excédé les pouvoirs que la loi lui confie pour l'exercice de la tutelle sur les fédérations sportives ; qu'il suit de là que la fédération requérante est fondée à soutenir que l'instruction attaquée est entachée d'incompétence et à en demander pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : L'instruction du 30 novembre 1988 du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées et au ministre de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1991, n° 103343
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Fratacci
Rapporteur public ?: M. Abraham
Avocat(s) : SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/06/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.