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§ France, Conseil d'État, 19 juin 1991, 119685

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119685
Numéro NOR : CETATEXT000007780325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-19;119685 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6, 12 et 13 septembre 1990, présentée pour M. X..., demeurant à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille (13000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 26 janvier 1990 accordant son extradition aux autorités autrichiennes ;
2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'après avoir reçu la demande d'arrestation provisoire émanant des autorités judiciaires autrichiennes, les autorités françaises compétentes ont ordonné l'arrestation provisoire puis l'incarcération du requérant le 22 septembre 1989 ; que la circonstance que le mandat d'arrêt du tribunal d'Innsbruck du 22 septembre 1989 n'ait été transmis aux autorités françaises que le 5 octobre 1989 a été sans influence sur la légalité du décret attaqué ; que M. X... ne saurait contester devant le juge de l'excès de pouvoir les conditions dans lesquelles il aurait été procédé en Autriche, à la fouille de son véhicule ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué accordant son extradition aux autorités autrichiennes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 1990-01-26 extradition décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1991, n° 119685
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1991

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