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§ France, Conseil d'État, 19 juin 1991, 66768

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66768
Numéro NOR : CETATEXT000007774984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-19;66768 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE (FNBA), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la FNBA demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la Fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées (FFBA-DA), annulé l'arrêté du 20 mars 1984 du ministre délégué au temps libre à la jeunesse et aux sports portant agrément de la fédération requérante ;
2°) rejette la demande présentée par la FFBA-DA devant ce tribunal ;
3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 ;
Vu le décret n° 76-1246 du 17 décembre 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les observations de la SCP Defrénois, Levis, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE, représentée par M. Boissin et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la fédération française de la boxe américaine et disciplines assimilées (F.F.B.A. et D.A.),
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la FEDERATION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE n'a pas été mise en cause et n'était pas représentée dans l'instance qui a donné lieu au jugement du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté ministériel du 20 mars 1984 lui accordant l'agrément prévu à l'article 10 de la loi du 29 octobre 1975 ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à faire appel de ce jugement ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE, à la fédération française de boxe américaine et au ministre de la jeunesse et des sports.

Références :

Arrêté 1984-03-20
Loi 75-988 1975-10-29 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1991, n° 66768
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1991

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