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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 juin 1991, 82265

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82265
Numéro NOR : CETATEXT000007787619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-19;82265 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE - Décision individuelle du chef d'un service public administratif - Usager de ce service (1).

54-01-04-02-01 Un usager d'un service public administratif a intérêt à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle le chef de ce service a refusé de lui rembourser une somme qu'il estimait avoir été trop perçue (1).

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Demandes tendant à l'annulation de décisions à objet pécuniaire et considérées comme des recours pour excès de pouvoir - Demande d'un usager d'un service public administratif tendant à l'annulation du refus du chef de ce service de lui rembourser une somme (1).

54-02-01-01 Un usager d'un service public administratif peut contester par la voie du recours pour excès de pouvoir la décision par laquelle le chef de ce service a refusé de lui rembourser une somme qu'il estimait avoir été trop perçue.

Références :


1. Rappr. 1906-12-21, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli, p. 962


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 septembre 1986 et 22 janvier 1987, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; il demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant sa demande de remboursement de 72 F au titre de l'achat de six télécartes de 120 unités,
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-258 du 30 mars 1983, modifié par le décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en demandant, en sa qualité d'usager d'un service public administratif, l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé des postes et des télécommunications a rejeté sa demande, M. X... conteste la légalité d'un acte d'une autorité administrative qu'il est recevable à attaquer, sans le ministère d'un avocat, par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a jugé sa demande comme irrecevable doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu'en rejetant la demande présentée par M. X... relative à la facturation de six télécartes de 120 unités, le ministre chargé des postes et télécommunications n'a pas fait une application erronée en droit des dispositions tarifaires de l'article 3 du décret du 30 mars 1983 modifié, relatives aux communications téléphoniques ; que, dès lors, le moyen invoqué par M. X... à l'appui de sa demande n'est pas fondé et qu'ainsi elle doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de la requête de M. X... sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.

Références :

Décret 83-258 1983-03-30 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1991, n° 82265
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Fratacci
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/06/1991

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