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§ France, Conseil d'État, 21 juin 1991, 123630

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123630
Numéro NOR : CETATEXT000007774933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-21;123630 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Le Tampon (97430) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné l'Etat à lui verser la somme de vingt-quatre mille cinq cents francs ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret du 12 mai 1981, dispose que "Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 18 septembre 1990 n'ordonnant pas une mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification à M. X... du jugement dont il s'agit, la requête de l'intéressé est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 59-1
Décret 81-501 1981-05-12
Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1991, n° 123630
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/1991

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