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§ France, Conseil d'État, 21 juin 1991, 45865

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45865
Numéro NOR : CETATEXT000007774954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-21;45865 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1982 et 27 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 29 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réparation du préjudice à lui causé par M. X..., architecte, à l'occasion de la réalisation des installations électriques de l'établissement hospitalier de Brabois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception définitive des ouvrages et installations électriques du nouvel établissement hospitalier du plateau de Brabois, à raison desquels le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY a recherché la responsabilité de M. X... devant le tribunal administratif de Nancy par une demande introductive d'instance enregistrée le 27 octobre 1976, a eu lieu, selon les lots, les 13 décembre 1974, 7 mars 1975 et 15 septembre 1976 ; que, par suite, le centre hospitalier requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a opposé à cette demande une irrecevabilité tirée de son caractère prématuré ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 29 juillet 1982 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu de renvoyer le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY devant le tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 29 juillet 1982 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY est renvoyé devant le tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, aux héritiers de M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1991, n° 45865
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/1991

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