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§ France, Conseil d'État, 21 juin 1991, 84377

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84377
Numéro NOR : CETATEXT000007778369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-21;84377 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1987, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 juin 1984, par laquelle le maire de Murviel-lès-Béziers a rejeté sa demande de permis de construire ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vincent, avocat de M. Kilian X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination ; a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle est située le bâtiment à usage agricole que M. X... se proposait de transformer en bâtiment d'habitation est située dans une zone de vignobles, faiblement urbanisée, non dotée d'équipements publics et distante de 2,8 kilomètres du centre de la commune de Murviel-lès-Béziers ; que, dans ces conditions, le maire de la commune n'a pas fait une appréciation inexacte de circonstances de l'espèce en estimant que le projet de construction était de nature à favoriser une urbanisation dispersée et en refusant, pour ce motif, le permis de construire sollicité ;
Considérant que si l'arrêté attaqué se fonde, pour refuser le permis, sur deux autres motifs tirés de ce que la construction méconnaitraît d'une part l'article R.111-8 du code de l'urbanisme et d'autre part, l'article R.111-21 du même code, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le maire aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif de rejet tiré des dispositions précitées de l'article R.111-14-1 ; que, par suite, et quand bien même ceux des motifs qui reposent sur l'application des articles R.111-8 et R.111-21 du code de l'urbanisme seraient erronés en droit ou en fait comme le soutient le requérant, c'est à bon droit que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X... qui tendait à l'annulation de l'arrêté susmentionné du 5 juin 1984 lui refusnt le permis de construire sollicité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Murviel-lès-Béziers et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Références :

Code de l'urbanisme R111-14-1, R111-8, R111-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1991, n° 84377
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/1991

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