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§ France, Conseil d'État, 24 juin 1991, 107154

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107154
Numéro NOR : CETATEXT000007777501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-24;107154 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE, dont le siège est ..., par Me Cossa avocat au Conseil d'Etat ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 20 février 1989 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision du président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE mettant fin aux fonctions d'enseignement exercées par M. X... à l'école supérieure de commerce de Toulouse ;
2°) rejette la requête de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 25 juillet 1919 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1973 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Bernard X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE a licencié, à compter du 20 juillet 1987, M. X..., professeur à l'école supérieure de commerce par une décision du 16 avril 1987 dont les motifs ont été communiqués à l'intéressé dès le 24 avril 1987 ; qu'ainsi la décision a été motivée ; que, dès lors, c'est à tort que pour annuler la décision du président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur l'absence de motivation de cette décision ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant, d'une part, que M. X... a été recruté par contrat par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE pour assurer des fonctions d'enseignement ; que, par suite, même s'il assurait également certaines responsabilités de coordination des activités d'enseignement, il ne relevait pas du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions dudit statut doit être écarté ;
Considérant, d'autre part, que pour licencier M. X... dans l'intérêt du service, le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE s'est fondé sur l'inaptitude physique de M. X... et sur l'incompatibilité d'humeur de celui-ci avec le directeur de l'école supérieure de commerce ;qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision repose sur des faits matériellement inexacts ni qu'elle ait été entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur licenciant M. X... ;
Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 20 février 1989 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1991, n° 107154
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Date de la décision : 24/06/1991

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