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§ France, Conseil d'État, 26 juin 1991, 122911

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122911
Numéro NOR : CETATEXT000007782715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-26;122911 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre délégué, chargé de la sécurité en date du 15 décembre 1986 prononçant à titre disciplinaire le déplacement d'office de M. Jacques X..., brigadier de police ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la sanction disciplinaire prononcée à l'égard de M. Jacques X..., brigadier de police affecté au service de sécurité du ministère de l'intérieur est motivée par le fait que le 21 mars 1986, il a pris son service avec trente minutes de retard alors qu'il avait la responsabilité des gardes à vue ; que le 25 juin suivant, il s'est absenté sans autorisation de son poste de garde à une heure d'affluence et que le 25 août, il a été surpris pendant ses heures de service, dans la chambre de repos et sans son arme ; que la matérialité des faits est établie par les pièces du dossier ; qu'eu égard aux responsabilités qui incombaient à ce fonctionnaire de police, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre la sanction du déplacement d'office ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 15 décembre 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 novembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1991, n° 122911
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1991

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