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§ France, Conseil d'État, 28 juin 1991, 103197

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103197
Numéro NOR : CETATEXT000007775596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-28;103197 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - MINES - RECHERCHE DES MINES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CEZE ET GANIERE, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité, élisant domicile à la mairie de Malbosc, Les Vans (07140) ; l'ASSOCIATION CEZE ET GANIERE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 24 août 1988 par lequel MM. X... et Y... se sont vu attribuer un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mai 1980 ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 : "... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
Considérant que l'ASSOCIATION CEZE ET GANIERE demande qu'il soit sursis à l'exécution du décret du 24 août 1988 octroyant à MM. Y... et X... un permis exclusif de recherches d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" (département du Gard et de l'Ardèche) ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'association requérante n'établit pas que l'exécution des recherches minières autorisées par le décret attaqué risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION CEZE ET GANIERE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du décret du 24 août 1988 accordant un permis exclusif de recherches dit "Permis d'Abeau" à MM. Y... et X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CEZE ET GANIERE, à MM. Y... et X... et au ministre de la recherche et de la technologie.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 4
Décret 84-819 1984-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1991, n° 103197
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1991

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