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28/06/1991 | FRANCE | N°79338

France | France, Conseil d'État, 28 juin 1991, 79338


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;
2°) prononce la décharge et subsidiairement la réduction de ces impositions ;

Vu les autres

pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours ad...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;
2°) prononce la décharge et subsidiairement la réduction de ces impositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Jean-Marie X...,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 20 avril 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de Picardie a accordé à M. X... le dégrèvement, à concurrence de, respectivement, 32 079 F, 114 916 F, 35 166 F et 26 096 F, des compléments d'impôts sur le revenu maintenus à sa charge au titre des années 1976 à 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que, dans ces conditions, la requête de M. X... est devenue sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 28 jui. 1991, n° 79338
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision
Date de la décision : 28/06/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79338
Numéro NOR : CETATEXT000007627944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-28;79338 ?
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