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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 juillet 1991, 63915

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63915
Numéro NOR : CETATEXT000007627354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-01;63915 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. DELVIANDES, représentée par son gérant en exercice Mme Colette X... et dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son opposition au commandement décerné contre elle le 29 novembre 1983 par le trésorier principal de Tours pour le recouvrement de cotisations complémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 ;
2°) annule la contrainte d'où procède le commandement,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la date de cette demande ; que, par suite, et dans l'hypothèse où des poursuites ont été, antérieurement à cette date, engagées pour le recouvrement des impositions contestées, elles perdent effet à compter de la date à laquelle les impositions ont cessé d'être exigibles ; qu'il est nécessaire, si ces impositions redeviennent par la suite exigibles, d'engager une nouvelle procédure de poursuites afin de poursuivre leur recouvrement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande en décharge des impositions et pénalités contestées dont la S.A.R.L. DELVIANDES a, dans le délai légal de réclamation, saisi le directeur des services fiscaux le 8 décembre 1983, était assortie d'une demande de sursis de paiement desdites impositions ; que, dès lors, ces impositions ont cessé d'être exigibles à cette date ;
Considérant, en revanche, que ces impositions étaient encore exigibles lorsque le comptable du Trésor a notifié le 25 novembre 1983 un commandement pour avoir paiement desdites impositions ; qu'il suit de li que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cet acte de poursuites était dépourvu de base légale, mais seulement à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas fixé la date à laquelle les impositions qu'il concernait avaient cessé d'être exigibles ;
Article 1er : Le point de départ des effets sur les poursuites dirigées contre la SARL DELVIANDES de la demande de sursis de paiement faite par cette dernière est fixé au 8 décembre 1983.
Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Orléans, en date du 19 octobre 1984, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée de la SARL DELVIANDES est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL DELVIANDES et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L277, R277-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1991, n° 63915
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 01/07/1991

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