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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 03 juillet 1991, 110874

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110874
Numéro NOR : CETATEXT000007786447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-03;110874 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE.

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - MOTIVATION DES AUTORISATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1989, présentée par le CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CHAUMONT-LE-BOIS, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège ; le centre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande de l'exposant tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande d'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
2°) annule la décision du ministre du 25 novembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-1398 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CHAUMONT-LE-BOIS,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique du Belvédère l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région Champagne-Ardenne" et que les conditions de fonctionnement de l'établissement ne présentaient "pas de garanties suffisantes dans l'intérêt de la santé publique" ; que cette lettre-type, adressée dans les mêmes termes aux autres établissements dont la demande a été écartée, ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels reposait l'appréciation qu'a faite le ministre de l'insuffisance des garanties offertes par l'établissement demandeur ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ; que, dès lors, le CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CHAUMONT-LE-BOIS est fondé à demander l'annulation du jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 27 juin 1989, ensemble la décision du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifée au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CHAUMONT-LE-BOIS et au ministre délégué à la santé.

Références :

Loi 70-1398 1970-12-31 art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1991, n° 110874
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 03/07/1991

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