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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 03 juillet 1991, 97130

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97130
Numéro NOR : CETATEXT000007762799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-03;97130 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 17 mars 1988 par laquelle le président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a désigné un expert, à la demande de M. X..., afin de décrire son état et d'indiquer s'il est, au plan médical, et au regard des conditions de vision imposées par la réglementation pour le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, apte à l'emploi de pilote professionnel hélicoptère ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.102-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête du MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 mars 1988 par laquelle le président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a désigné un expert en lui donnant mission de décrire l'état de santé de M. X..., ce tribunal, par un jugement en date du 24 janvier 1989 devenu définitif, s'est prononcé sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1988 par laquelle le conseil médical de l'aviation civile a rejeté son appel contre la décision du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Marseille le déclarant inapte aux fonctions de pilote professionnel d'hélicoptère ; que, par suite, la requête du MINISTRE DES TRANSPORTS ET est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête présentée par le MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1991, n° 97130
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 03/07/1991

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