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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1991, 82282

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82282
Numéro NOR : CETATEXT000007769690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-08;82282 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1986 et 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Im Rainacker - 120 - CH 41.08 à Witterswil (Suisse) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du département du Var refusant de lui accorder le permis de construire sur un terrain du lotissement du Cap Benat à Bormes-les-Mimosas ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Poirier, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que M. X... a reçu notification le 4 janvier 1985 de l'arrêté du 2 janvier 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République du département du Var, lui a refusé le permis de construire une habitation dans la commune de Bormes-les-Mimosas ; que cette notification a été faite à l'adresse en France qu'il avait indiquée dans sa demande de permis de construire comme étant celle à laquelle il devait recevoir sa correspondance ; qu'ainsi, il ne peut soutenir que, sa résidence réelle étant en Suisse, il aurait dû bénéficier, pour se pourvoir contre l'arrêté préfectoral, des délais de distance que l'article 643 du nouveau code de procédure civile, en vigueur à la date de la notification de l'arrêté, instituait en faveur des personnes demeurant à l'étranger ;
Considérant que si M. X... a adressé, le 14 mars 1985, au ministre de l'équipement un recours hiérarchique qui a été implicitement rejeté, ce recours formé plus de deux mois après la notification de l'arrêté préfectoral contesté n'a pu lui conserver le délai du recours contentieux ; qu'il suit de là que la demande par laquelle M. X... a, le 2 septembre 1985, saisi le tribunal administratif de Nice de conclusions d'excès de pouvoir contre ledit arrêté était tardive et a dès lors été, à bon droit, rejetée comme irrecevable par le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Références :

Nouveau code de procédure civile 643


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1991, n° 82282
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Poirier
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/07/1991

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