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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 11 juillet 1991, 104400

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104400
Numéro NOR : CETATEXT000007781576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-11;104400 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 décembre 1988 en tant qu'il nomme M. Le Hors, auditeur de justice, juge chargé du service du tribunal d'instance d'Hayange ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre le décret du 14 décembre 1988 par lequel M. Le Hors auditeur de justice a été nommé juge chargé du tribunal d'instance de Hayange en remplacement de M. Y... ;
Considérant que le requérant a été radié des cadres de la magistrature à compter du 24 juin 1987 par décret du président de la République du 24 juillet 1987 ; que si par une requête n° 90 177 du 6 août 1987, M. X... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce dernier décret, cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date de ce jour ; qu'ainsi l'intéressé ne justifie d'aucun intérêt à agir ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1991, n° 104400
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 11/07/1991

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