Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 juillet 1991, 104564

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104564
Numéro NOR : CETATEXT000007781582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-11;104564 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 104 564, la requête, enregistrée le 16 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL (Nord), représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la société immobilière du Croisé-Laroche, l'arrêté du préfet du Nord en date du 20 novembre 1985 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un parc urbain par la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL et l'arrêté du préfet du Nord en date du 7 février 1986 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée ;
- rejette la demande présentée par la société immobilière du Croisé-Laroche devant le tribunal administratif de Lille ;

Vu 2°), sous le n° 104 878, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 30 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
- annule le même jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la société immobilière du Croisé-Laroche, l'arrêté du préfet du Nord en date du 20 novembre 1985 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un parc urbain par la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL et l'arrêté du préfet du Nord en date du 7 février 1986 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée ;
- rejette la demande présentée par la société immobilière du Croisé-Laroche devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL et de Me Roger, avocat de société immobilière du Croisé-Laroche,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL et le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR sont dirigés contre un même jugement en date du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Nord en date du 20 novembre 1985 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un parc urbain par la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL et l'arrêté du préfet du Nord en date du 7 février 1986 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête de la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL :
Considérant que, par un acte enregistré le 11 évrier 1991, la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL fait état d'un protocole de transaction qu'elle a conclu avec la société immobilière du Croisé-Laroche ; que les conclusions à fin de non-lieu présentées par la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR :
Considérant que, par un acte enregistré le 23 mai 1991, le MINISTRE DE L'INTERIEUR déclare se désister purement et simplement de son recours ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et de la requête de la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL, à la société immobilière du Croisé-Laroche, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1991, n° 104564
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/07/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.