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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 11 juillet 1991, 109190

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109190
Numéro NOR : CETATEXT000007786382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-11;109190 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1989, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 7 juin 1989 par laquelle il n'a pas admis son recours en cassation dirigé contre une décision de la commission centrale d'aide sociale du 7 janvier 1988 ;
2° annule la décision de la commission centrale d'aide sociale lui refusant l'aide sociale aux personnes âgées (aide ménagère) et prononçant la récupération à son encontre des sommes versées au titre de l'aide ménagère dont ont bénéficié ses parents ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 7 juin 1989 le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation présenté par M. X..., en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 au motif qu'il était parvenu au greffe du Conseil d'Etat le 6 janvier 1989, alors qu'il avait reçu notification de la décision de la commission centrale d'aide sociale en avril 1988 ;
Considérant que si à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle contre cette décision, M. X... fait valoir qu'il avait déposé son recours en cassation auprès des services départementaux des actions sociales et de santé de l'Allier le 13 juin 1988, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux, le Conseil d'Etat, en prenant en considération la seule date d'enregistrement de la requête au greffe du Conseil d'Etat, alors qu'il avait eu connaissance du recours dont se prévaut M. X..., n'a pas commis d'erreur matérielle ; que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. X... doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1991, n° 109190
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 11/07/1991

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