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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 juillet 1991, 111119

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111119
Numéro NOR : CETATEXT000007786466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-11;111119 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 12 juillet 1989, qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions du procureur général près la Cour de cassation en date des 23 mars et 4 avril 1989 ;
2°) annule les deux décisions précitées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation : "Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les parties ne peuvent pas s'en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée" ;
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la légalité d'une décision prise par le procureur général près la Cour de cassation dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 12 juillet 1989, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de M. X... dirigée contre des décisions du procureur général près la Cour de cassation, en date des 23 mars et 4 avril 1989 refusant de saisir la Cour de cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 14 décembre 1989 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Loi 67-523 1967-07-03 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1991, n° 111119
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/07/1991

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