Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 juillet 1991, 122273

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122273
Numéro NOR : CETATEXT000007758946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-11;122273 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ..., résidence "Les Narcisses", appartement n° 3 à Toulouse (31500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense l'a licenciée pour motifs disciplinaires de l'emploi qu'elle occupait à l'Ecole nationale de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le préjudice dont se prévaut Mme X... et qui résulterait pour elle de l'annulation de la décision du 1er octobre 1990 par laquelle le ministre de la défense a prononcé son licenciement ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 13 décembre 1990, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de ladite décision du ministre de la défense ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1991, n° 122273
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/07/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.