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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 juillet 1991, 85035

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85035
Numéro NOR : CETATEXT000007769701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-11;85035 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 11 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses décisions du 17 janvier 1986 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Z..., MM. X..., B..., Y... et A... ;
2°) rejette les demandes présentées par Mme Z..., M. X..., B..., Y... et A... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Compagnie française textile,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la Compagnie française de textile, filiale du groupe Bata-France, a repris par contrat de location-gérance, la société anonyme Marbot, autre filiale dudit groupe ; que, pour autoriser le licenciement pour motif économique de Mme Z..., MM. A..., Y..., B... et X..., le 17 janvier 1986, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI s'est borné à examiner les possibilités de reclassement desdits salariés uniquement au sein de la société Marbot et non dans l'ensemble des établissements du groupe Bata dont elle faisait partie ; qu'ainsi ladite décision est entachée d'une erreur de droit ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, le 18 décembre 1986, annulé ses décisions du 17 janvier 1986 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à MM. Y..., A..., B... et X..., à la société Compagnie française de textile et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1991, n° 85035
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/07/1991

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