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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 juillet 1991, 89879

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89879
Numéro NOR : CETATEXT000007760909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-11;89879 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement, en date du 2 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil général, en date du 26 mai 1987, fixant les modalités de distribution d'une aide aux familles de grévistes ;
Vu, enregistré comme ci-dessus le 25 août 1989, l'acte par lequel le département se désiste purement et simplement de son pourvoi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 23 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DELA SEINE-SAINT-DENIS, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1991, n° 89879
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/07/1991

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