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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 11 juillet 1991, 91758

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91758
Numéro NOR : CETATEXT000007771425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-11;91758 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Classification des recours - Décision par laquelle un ministre refuse le paiement d'intérêts moratoires - Recours de plein contentieux.

36-13-03, 54-02-02-01 Les litiges relatifs au paiement d'intérêts moratoires ont le caractère de litiges de plein contentieux. Par suite, un agent public qui, après avoir été invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, a déclaré abandonner ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts moratoires qu'il estime lui être dus en raison du versement tardif d'une indemnité d'éloignement, n'est pas recevable à demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé lesdits intérêts.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Abandon en cours d'instance des conclusions donnant au recours un caractère de plein contentieux au profit des seules conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse - Incidence sur la nature du recours - Absence - Litige relatif au paiement d'intérêts moratoires.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1987 et 4 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre CREGUT, conseiller au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. CREGUT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant au paiement d'intérêts moratoires en raison du versement tardif de l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer et de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires sur la somme de 91 729,06 F du 17 septembre 1986 au 23 avril 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret du 22 décembre 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les litiges relatifs au paiement d'intérêts moratoires ont le caractère de litiges de plein contentieux ; que par suite, M. CREGUT qui, après avoir été invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, a déclaré abandonner ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts moratoires qu'il estime lui être dus en raison du versement tardif d'une indemnité d'éloignement, n'est pas recevable à demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé lesdits intérêts ;
Article 1er : La requête de M. Pierre CREGUT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CREGUT et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1991, n° 91758
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 11/07/1991

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