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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 11 juillet 1991, 91861

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91861
Numéro NOR : CETATEXT000007760954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-11;91861 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant à la ... ; M. DUVIGNAU demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de le reclasser au groupe 30 au lieu du groupe 24 pour le calcul de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales afférente à son contrat de délégué du service de coopération technique internationale de police en Mauritanie établi en 1984 ;
2°) annule cette décision de refus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 25 avril 1978 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Mattei-Dawance, avocat de M. Marcel X...,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. DUVIGNAU, commissaire de police divisionnaire, 3ème échelon, affecté en coopération à Nouakchott (Mauritanie), a demandé, à l'occasion du renouvellement en 1984 de son contrat de coopération, que soit maintenu à son profit le classement dans le groupe 30 des indemnités d'expatriation et de sujétions spéciales afférentes à cette affectation, en faisant valoir qu'un arrêté interministériel du 29 avril 1980 applicable au corps des commissaires de police a prévu leur classement dans les groupes 10, 14, 21, 24 ou 30, qu'il avait atteint l'échelon maximum du grade le plus élevé et qu'enfin il avait bénéficié du classement dans le groupe 30 à l'occasion de son premier contrat signé en 1982 ;
Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, et en particulier l'arrêté interministériel invoqué du 29 avril 1980, d'ailleurs non publié, ne lie l'attribution d'un groupe déterminé au grade et à l'échelon de l'intéressé ; que, d'autre part, le premier contrat dont a bénéficié M. DUVIGNAU ne pouvait lui conférer un droit à conserver, pour un contrat ultérieur, le classement qui lui avait été alors attribué ; que, par suite, le ministre de l'intérieur, dont le requérant ne saurait utilement soutenir qu'il s'est borné à reprendre une décision du contrôleur financier de ce département, a pu légalement classer en 1984 M. DUVIGNAU dans le groupe 24 des indemnités d'expatriation et de sujétions spéciales ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DUVIGNAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DUVIGNAU, auministre de l'intérieur et au ministre de la coopération et du développement.

Références :

Arrêté 1980-04-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1991, n° 91861
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 11/07/1991

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