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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 11 juillet 1991, 92462

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92462
Numéro NOR : CETATEXT000007760958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-11;92462 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan, en date du 5 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de réintégration comme attaché d'administration centrale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision, en date du 5 octobre 1987, par laquelle le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan a refusé sa réintégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice ;
Considérant que le litige ainsi soulevé n'est pas relatif à la situation d'un magistrat nommé par décret mais à celle qui lui serait éventuellement faite dans le corps des attachés d'administration centrale ; que ce litige ne présente aucun lien de connexité avec celui qui a fait l'objet de la requête n° 90 177 ; que, par suite, la présente requête n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1991, n° 92462
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Cazin d' Honincthun
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 11/07/1991

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