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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, 105018

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105018
Numéro NOR : CETATEXT000007783915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-19;105018 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE.


Texte :

Vu 1°, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 16 janvier 1989, la requête présentée pour la SOCIETE DU POIDS LOURD dont le siège est à Seclin (59472), tendant à l'annulation du jugement en date du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 17 février 1987 du ministre des affaires sociales autorisant, sur recours hiérarchique, le licenciement de M. X... pour faute ;
Vu 2°, sous le n° 105 163, la requête enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; il demande l'annulation du jugement en date du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 17 février 1987 du ministre des affaires sociales autorisant, sur recours hiérarchique, le licenciement de M. X... pour faute ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DU POIDS LOURD,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de la SOCIETE DU POIDS LOURD et le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que par une décision expresse du 17 février 1987, notifiée le 19 février 1987, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, saisi d'un recours hiérarchique déposé le 17 octobre 1986 par la SOCIETE DU POIDS LOURD, a autorisé le licenciement de M. X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la SOCIETE DU POIDS LOURD ;
Considérant que M. X... n'a pas repris son travail à l'issue de ses congés le 19 août 1986, en dépit de deux lettres adressées par la SOCIETE DU POIDS LOURD les 20 et 28 août 1986 ; que M. X... ne présente pas d'explications circonstanciées de nature à justifier son comportement ; que ces faits, qui ne se rattachent pas à l'exécution des mandats dont il était investi, constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que par suite le ministre des affaires sociales et de l'emploi et la société requérante sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre en date du 17 février 1987 autorisant le licenciement de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administraitf de Lille, en date du 17 février 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la SOCIETE DU POIDS LOURD et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 1991, n° 105018
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 19/07/1991

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