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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juillet 1991, 118539

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118539
Numéro NOR : CETATEXT000007783180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-19;118539 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 1989 par lequel le maire de Villard-Bonnot a délivré à la société "Prodim Centre Alpes" un permis de construire un supermarché au lieu dit "Le Verney" ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982 et applicables en vertu de l'article 16 de cette dernière loi à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au tribunal administratif un arrêté du maire délivrant un permis de construire qu'il estime contraire à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission et qu'il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution ; qu'il est alors fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; qu'en application de ces dispositions, le PREFET DE L'ISERE a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Villard-Bonnot en date du 20 novembre 1989 autorisant la société "Prodim Centre Alpes" à construire un supermarché au lieu dit "Le Verney" et qu'il a assorti son recours d'une demande de sursis à exécution de cet arrêté ; que l'un des moyens invoqués paraissant sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué, le PREFET DE L'ISERE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 juin 1990 est annulé.
Article 2 : Il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 1989 par lequel le maire de Villard-Bonnot a délivré à la société "Prodim Centre Alpes" un permis de construire un supermarché au lieu dit"Le Verney" jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demandeprésentée par le PREFET DE L'ISERE devant le tribunal administratif tendant à l'annulation dudit arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, au maire de Villard-Bonnot, à la société "Prodim Centre Alpes" et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 2, art. 3
Loi 82-623 1982-07-22 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 1991, n° 118539
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/07/1991

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