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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juillet 1991, 118893

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118893
Numéro NOR : CETATEXT000007783199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-19;118893 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 118 893, la requête, enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES I ; le président demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 juin 1990 en tant que par ledit jugement le tribunal a, à la demande de M. G. B... annulé la validation du stage pratique d'études médicales et des enseignements du deuxième cycle d'études médicales de M. Patrick Y... ainsi que la thèse de doctorat de médecine qu'il a soutenue le 29 juin 1983 ;

Vu, 2°) Vu, enregistrés sous le n° 119 343 les 20 août et 20 décembre 1990, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Y... domicilié au centre Eugène A... Pontchaillou à Rennes (35033) cedex ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 20 août 1990 par lequel le tribunal a annulé, à la demande de M. B... la validation du stage pratique d'études médicales et des enseignements du deuxième cycle d'études médicales de M. Y... ainsi que la thèse de doctorat en médecine soutenue par ce dernier le 28 juin 1983 ;
2°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 60-759 du 28 juillet 1960 portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine ;
Vu le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1970 relatif au deuxième cycle des études médicales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES I et de M. Y...,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées n os 118 893 et 119 343 sont relatives à un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a annulé la validation des enseignements du deuxième cycle d'études médicales et du stage pratique de fin d'études médicales de M. Y... :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. Y... aux conclusions de M. B... devant les premiers juges :
Considérant que pour demander au tribunal administratif de Rennes l'annulation de la validation des enseignements du deuxième cycle des études médicales et du stage pratique de fins d'études de M. X..., M. B... se fondait sur les irrégularités dont auraient été entachées l'accomplissement par M. Y... et la validation, d'une part, de sa formation clinique par la participation à l'activité hospitalière prévue par l'article 5 de l'arrêté susvisé du 24 juillet 1970, organisée sous la forme de stages en milieu hospitalier dans les conditions fixées par le décret susvisé du 8 octobre 1970, d'autre part, du stage pratique d'une année dans les services hospitaliers, prévu par l'article 11 du décret susvisé du 28 juillet 1960, effectué au centre régional de lutte contre le cancer de Rennes par M. Y... ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... a effectivement accompli l'ensemble des stages ci-dessus mentionnés, qui ont été validés ; que les conditions dans lesquelles M. Y... a effectué ces stages en combinaison avec d'autres activités universitaires ou hospitalières sont sans incidence sur la régularité desdits stages ;

Considérant, en second lieu que si l'article 11 précité du décret du 28 juillet 1960 dispose que le stage pratique est effectué dans les services hospitaliers "habilités annuellement par le conseil de la faculté ...", il résulte également des pièces du dossier que le centre hospitalier régional de Rennes et l'unité d'enseignement et de recherche "clinique et thérapeutiques médicales" de l'UNIVERSITE DE RENNES ont passé une convention, en date du 28 janvier 1980, avec le centre régional de lutte contre le cancer de Rennes, par laquelle ce dernier était notamment habilité à recevoir des étudiants appelés à y accomplir leur stage pratique ; que cette convention conclue pour une durée de deux ans à compter de son approbation, était renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties ; que la signature et l'absence de dénonciation de la convention par l'unité d'enseignement et de recherche sus-nommée doivent être regardées comme valant habilitation annuelle pour la période de juillet 1982 à juillet 1983 pendant laquelle M. Y... a effectué son stage pratique, au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 28 juillet 1960 ;
Considérant enfin, que la circonstance que M. Z... devrait être regardé comme n'ayant pu occuper régulièrement des fonctions de responsabilité au centre régional de lutte contre le cancer de Rennes reste sans incidence sur la régularité des décisions des autorités universitaires ayant validé les stages accomplis par M. Y..., dès lors que M. Z... a simplement été amené à proposer la validation de l'un des stages de la formation clinique du deuxième cycle d'études médicales et à constater l'exécution par M. Y... de son stage pratique de fin d'études au centre régional de lutte contre le cancer ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... et l'UNIVERSITE DE RENNES I sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la validation des enseignements du deuxième cycle d'études médicales et du stage pratique de fin d'études médicales de M. Y... ;
Sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il annule la thèse de doctorat en médecine soutenue par M. Y... :
Considérant que M. B... soutient dans sa demande présentée devant le tribunal administratif que M. Y... n'aurait pas dû être admis à soutenir sa thèse ; qu'il résulte des pièces du dossier que la décision admettant M. Y... à soutenir le 29 juin 1983 sa thèse de doctorat en médecine a été affichée le 15 juin 1983 dans les locaux de l'unité d'enseignement et de recherche concernée de l'UNIVERSITE DE RENNES I ; que ce n'est que dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 18 août 1983 que M. B... a étendu ses conclusions à l'annulation de la thèse soutenue par M. Y... ; que ces conclusions d'annulation, formées après l'expiration du délai de recours contre la décision d'admission à la soutenance de thèse, étaient tardives et, par suite, irrecevables ; que, dès lors, M. Y... et l'UNIVERSITE DE RENNES I sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la thèse de doctorat en médecine soutenue le 29 juin 1983 par M. Y... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 27 juin 1990 est annulé en tant qu'il a prononcé l'annulation de la validation du stage pratique d'études médicales et des enseignements du deuxième cycle des études médicales de M. Y... ainsi que la thèse de doctorat en médecine soutenue par M. Y... le 29 juin 1983.
Article 2 : Les conclusions des demandes de M. B... devant le tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de la validation des enseignements du deuxième cycle des études médicales et du stage pratique de fin des études médicales de M. Y... ainsique de la thèse de doctorat en médecine soutenue par celui-ci le 29 juin 1983 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à l'UNIVERSITE DE RENNES I, à M. B..., au ministre d'Etat, ministre del'éducation nationale et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Arrêté 1970-07-24 art. 5
Décret 60-759 1960-07-28 art. 11, art. 5
Décret 70-931 1970-10-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 1991, n° 118893
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/07/1991

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