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§ France, Conseil d'État, 19 juillet 1991, 123319

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123319
Numéro NOR : CETATEXT000007793645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-19;123319 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.


Texte :

Vu la requête en opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1991, présentée pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) déclare non avenue sa décision en date du 12 novembre 1990, par laquelle il a annulé à la demande de l'association des membres de l'inspection générale des affaires sociales du syndicat des membres d'inspection générale des affaires sociales et de M. X... le décret du 15 février 1988 le nommant inspecteur général de la sécurité sociale ;
2°) rejette les requêtes de l'association des membres de l'inspection générale des affaires sociales du syndicat des membres de l'inspection générale des affaires sociales et de M. Stéphane X... ;
3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de sa requête en opposition contre la décision en date du 12 novembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le décret du 15 février 1988 le nommant inspecteur général de la sécurité sociale ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 1990 présentées par M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à l'association des membres de l'inspection générale des affaires sociales du syndicat des membres de l'inspection générale des affaires sociales, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 1991, n° 123319
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 19/07/1991

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