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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juillet 1991, 124875

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124875
Numéro NOR : CETATEXT000007784365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-19;124875 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par l'association des parents d'élèves de l'enseignement public (P.E.E.P.) de Landau, Neustadt, Spire et Kaiserslautern, le conseil local de la fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.E.) de Landau, les parents d'élèves mineurs et les élèves majeurs de première et terminale, représentés par M. Christian CUSSAC demeurant demeurant SP 69002 - Armées (00606) ;
Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 janvier 1991 ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 29 novembre 1990 par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a supprimé les classes de terminale du lycée Hoche de Landau à compter de la rentrée scolaire 1991-1992 ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 55-1275 du 15 septembre 1955 fixant les attributions en temps de paix du général commandant en chef des forces françaises en Allemagne ;
Vu le décret n° 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantée à la suite des forces françaises en Allemagne ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision du directeur de l'enseignement français en Allemagne ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à demander que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Les conclusions de l'association des parentsd'élèves de l'enseignement public (P.E.E.P.) de Landau, Neustadt, Spire et Kaiserslautern, du conseil local de la fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.E.) de Landau, des parents d'élèves mineurs et des élèves majeurs de première et terminale du lycée de Landau tendait à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale du 29 novembre 1990 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CUSSAC et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 1991, n° 124875
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/07/1991

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