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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, 89124

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89124
Numéro NOR : CETATEXT000007771418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-19;89124 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (LOI DU 11 JANVIER 1984).


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1987 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X... Masse, la décision du 5 février 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé à M. X... Masse, enquêteur à la police urbaine de Sète (Hérault), le bénéfice des dispositions de l'article 34-4° deuxième alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatives aux congés de longue durée accordés au titre de maladie contractée dans l'exercice des fonctions ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... Masse devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 59-310 du 14 févier 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... Masse, enquêteur de la police nationale, a été mis à compter du 23 juillet 1984, en congé de longue durée, situation prévue par le 4° de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'état dépressif qui a motivé cette mise en congé ait un lien direct de causalité avec l'exécution du service assuré par M. Y... ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont M. Y... est atteint ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Montpellier par M. Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Y....

Références :

Loi 84-16 1984-01-11 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 1991, n° 89124
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 19/07/1991

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